Non, la loi Schiappa n’a pas « légalisé la pédophilie » ni assoupli les règles de consentement
De nombreux sites relaient des intox autour de la loi contre les violences sexistes et sexuelles, jugée décevante par les associations car elle contient trop peu d’avancées.
Légalisation de la pédophilie », « victoire de la pédo-criminalité », « il n’y a désormais plus d’âge pour le consentement »… Depuis la promulgation de la loi contre les violences sexistes et sexuelles, le 3 août, circulent sur les réseaux sociaux des rumeurs, alimentées par quelques sites d’extrême droite comme Réseau Libre ou La Gauche m’a tuer (qui nous apparaissent tous deux comme très peu fiables dans le Décodex), mais aussi par une campagne de vidéos sur YouTube. Elles ont été reprises par quelques personnalités d’extrême droite, comme le conseiller régional RN Olivier Monteil, par exemple, qui affirme que « Schiappa valide la pédophilie ».
En cause, un article très mal compris, relatif à la notion de consentement pour les mineurs, et de multiples réécritures du projet de loi.
Pourquoi c’est faux
Quelle situation avant la loi ?
La France, contrairement à d’autres pays, ne dispose pas d’une loi consacrée spécifiquement à la pédophilie. Juridiquement, elle sera qualifiée, selon les circonstances, de viol ou d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans.
Et c’est ici qu’intervient cette notion de consentement : l’article 227-25 du code pénal punit de cinq ans de prison le fait « par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans ». C’est l’atteinte sexuelle sur mineur qui est donc un délit. C’est aussi cet article de loi qui fixe, de fait la majorité sexuelle, même si cette notion n’existe pas, à 15 ans.
Un viol sur mineur, qui est un crime, est puni bien plus lourdement par la loi. Mais pour qu’il soit reconnu, il faut prouver qu’il y a eu « violence, contrainte, menace ou surprise », et ce même pour un enfant de moins de 15 ans. Il n’y avait pas, avant la loi Schiappa, de « présomption de non-consentement » qui rendrait automatique la qualification de viol pour un mineur au-dessous d’un certain âge. C’est précisément ce point qui était très attendu par les associations de protection de l’enfance.
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Contrairement à ce qu’on peut lire sur divers sites souvent peu fiables, ce n’est donc pas la loi Schiappa qui a introduit la nécessité de prouver qu’un mineur n’est pas consentant à un acte sexuel : c’était le cas avant ce texte, qui avait justement pour ambition d’introduire une présomption de non-consentement.
Comment le projet de loi a-t-il évolué ?
La question du consentement des mineurs a été soulevée après deux décisions de justice qui ont choqué l’opinion publique : un homme poursuivi pour le viol d’une fille de 11 ans a été acquitté par la cour d’assises de Seine-et-Marne en novembre 2017, et une autre plainte pour viol sur une autre fillette de 11 ans a été requalifiée en « atteinte sexuelle » par le parquet de Pontoise (Val-d’Oise), en avril 2017.
Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a alors proposé d’« inscrire clairement dans la loi qu’en deçà d’un certain âge – qui reste à définir – il n’y a pas de débat sur le fait de savoir si l’enfant est ou non consentant ».
Cette annonce a été bien accueillie et a déplacé le débat sur cet âge : valait-il mieux le fixer à 13 ans ou 15 ans ? Avant la présentation du texte, Marlène Schiappa annonce que « le gouvernement va proposer l’âge de 15 ans ».
Le Conseil d’Etat opposé à la présomption de non-consentement
Pourtant, lorsqu’il arrive devant les députés en mai, le projet de loi ne contient plus la présomption de non-consentement des mineurs de 15 ans. Le Conseil d’Etat a, en effet, mis en garde contre le risque que cet article soit contraire à la Constitution et finisse par être censuré par le Conseil constitutionnel.
Il cite par exemple le cas de deux mineurs, de 14 ans et 17 ans, ayant une relation consentie : lorsque le plus âgé atteint ses 18 ans, leur relation deviendrait automatiquement un viol sur mineur. Autre écueil : le même comportement pourrait être passible soit d’atteinte sexuelle (cinq ans de prison) soit de viol (vingt ans), or, c’est incohérent d’avoir dans le code pénal des sanctions aussi différentes pour les mêmes faits.
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Pour renforcer la protection des mineurs, le projet de loi introduit alors dans son article 2 une circonstance aggravante de pénétration et d’atteinte sexuelle, passible de dix ans de prison au lieu de cinq. Mais les associations s’insurgent, estimant que le viol est rétrogradé au rang de simple délit et non plus de crime.
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Le gouvernement rétropédale alors une seconde fois en renonçant à cette mesure controversée, qui disparaît donc de la version finale du texte adoptée par les députés et sénateurs.
Une loi qui n’« encourage » en rien la pédophilie
La loi promulguée le 3 août ne contient donc plus de présomption de non-consentement, et se contente d’une formulation plus vague : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. » Et pour tous les mineurs, y compris de 15 ans à 18 ans, « la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits ».
Les associations de protection de l’enfance, « indignées », ont estimé que le gouvernement avait « trahi une promesse » de durcissement de la loi. Mais, en aucun cas, le texte actuel ne peut être considéré comme moins protecteur que la situation antérieure. Il est donc complètement faux de dire que la législation a été assouplie et encore davantage d’insinuer que le gouvernement aurait encouragé ou légalisé la pédophilie.